Décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris

Version INITIALE

NOR : CSAC1326279S

Texte n°121

Article 7


La société Radiomux informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.