Décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris

Version INITIALE

NOR : INTA1321382D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/23/INTA1321382D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/23/2013-951/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 1er août 2003 susvisé, les mots : « par le préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris » sont remplacés par les mots : « par un préfet qui porte le titre de préfet, secrétaire général pour l'administration ».