Article 7
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2013.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRR1323680D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/21/ESRR1323680D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/21/2013-943/jo/article_7
Texte n°30
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2013.
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