Arrêté du 7 octobre 2013 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC)

Version INITIALE

NOR : AFSS1325232A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/7/AFSS1325232A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes.