Article 1
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1325232A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/7/AFSS1325232A/jo/article_1
Texte n°3
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes.
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