Article 6
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile requises pour la délivrance d'un titre d'identité au moyen d'un dispositif électronique propre à garantir l'authenticité
NOR : INTA1325592A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/27/INTA1325592A/jo/article_6
Texte n°11