Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-929 du 17 octobre 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 17 juin 2013 (1)
NOR : MAEJ1325184D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/17/MAEJ1325184D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/17/2013-929/jo/article_2
Texte n°4