Arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant

Version INITIALE

NOR : ESSC1325344A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/8/ESSC1325344A/jo/article_4

Texte n°51

Arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant

Article 4


Les dispositions particulières applicables aux établissements de restauration collective sont définies à l'annexe II.