Arrêté du 11 octobre 2013 modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération

Version INITIALE

NOR : DEVR1325451A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/11/DEVR1325451A/jo/article_13

Texte n°38

Article 13


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.