Article 7
L'article 7 de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé est abrogé.
Arrêté du 11 octobre 2013 modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération
NOR : DEVR1325451A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/11/DEVR1325451A/jo/article_7
Texte n°38