Article 5
Au deuxième alinéa de l'article R. 5121-175 du code de la santé publique, les mots : « au centre régional de pharmacovigilance » sont remplacés par les mots : «, par voie électronique, à la base de données européenne " Eudravigilance ” ».
Décret n° 2013-923 du 16 octobre 2013 pris pour la transposition de la directive 2012/26/UE du 25 octobre 2012 modifiant en ce qui concerne la pharmacovigilance la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain
NOR : AFSP1320840D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/16/AFSP1320840D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/16/2013-923/jo/article_5
Texte n°19