Décret n° 2013-920 du 15 octobre 2013 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de Voies navigables de France

Version INITIALE

NOR : TRAT1310276D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/15/TRAT1310276D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/15/2013-920/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Les représentants du personnel au conseil d'administration de Voies navigables de France sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, en un seul tour et à bulletin secret.
L'élection a lieu par collège, conformément au 3° de l'article L. 4312-1 du code des transports.