Décret n° 2013-917 du 14 octobre 2013 relatif au contrôle interne des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement

Version INITIALE

NOR : AFSS1313611D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/14/AFSS1313611D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/14/2013-917/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.