Décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans

Version INITIALE

NOR : ETST1318849D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/11/ETST1318849D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/11/2013-915/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.