Arrêté du 21 août 2013 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques

Version INITIALE

NOR : JUST1321878A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/21/JUST1321878A/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le directeur des services judiciaires du ministère de la justice et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.