Article 7
Le III de l'article 13 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les directives peuvent être adaptées dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETLX1320244R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/10/3/ETLX1320244R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/10/3/2013-888/jo/article_7
Texte n°13
Le III de l'article 13 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les directives peuvent être adaptées dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. »
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