Décision n° 2013-640 du 18 septembre 2013 complétant la décision n° 2011-393 du 6 juillet 2011 autorisant la communauté de communes de l'Embrunais à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne sur la zone de Crévoux

Version INITIALE

NOR : CSAC1324122S

Texte n°55

Article 3


L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ressource légalement autorisés.