LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)

Version INITIALE

NOR : AFSX1317654L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/9/27/AFSX1317654L/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/9/27/2013-869/jo/article_11

Texte n°1

LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)

Article 11


L'article L. 3222-3 du même code est abrogé.