Article 4
L'annexe III de l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1300524A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/26/DEVP1300524A/jo/article_4
Texte n°18
L'annexe III de l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé est abrogée.
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