Article 3
L'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1320544A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/25/DEFH1320544A/jo/article_3
Texte n°28
L'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 susvisé est abrogé.
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