Arrêté du 25 septembre 2013 pris en application du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte

Version INITIALE

NOR : DEFH1320544A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/25/DEFH1320544A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Le taux de la retenue pour le logement et l'ameublement prévue à l'article 1er du décret du 25 septembre 2013 susvisé est fixé :
― pour les militaires, à 10 % de la solde soumise à retenue pour pension ;
― pour les agents civils du ministère de la défense, à 12 % du traitement ou du salaire soumis à retenue pour pension.