Arrêté du 19 septembre 2013 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK1323889A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/19/JUSK1323889A/jo/article_11

Texte n°2

Article 11


Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leur signature aux chefs d'établissement et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions.