Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 17 décembre 2012 pour l'année 2013 dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC), annexé au présent arrêté (1), relatives aux cotisations perçues au profit de l'interprofession des appellations cidricoles pour l'année 2013 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2013. Les cotisations sont mises à la charge :
― des producteurs agricoles et industriels des appellations d'origine contrôlées : Calvados, Calvados Pays d'Auge, Calvados domfrontais, cidre Pays d'Auge, cidre Cornouaille ;
― des négociants-éleveurs et des coopératives producteurs de ces produits ;
― des élaborateurs des appellations d'origine contrôlées : pommeau de Normandie, pommeau de Bretagne, pommeau du Maine.