Arrêté du 17 septembre 2013 fixant pour la campagne 2013 les conditions d'accès aux soutiens spécifiques en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune

Version INITIALE

NOR : AGRT1316217A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/17/AGRT1316217A/jo/article_15

Texte n°21

Article 15


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.