Article 3
Le second alinéa de l'article R. 381-100 du code de la sécurité sociale est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1314926D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/16/AFSS1314926D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/16/2013-827/jo/article_3
Texte n°7
Le second alinéa de l'article R. 381-100 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.