Article 18
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2013 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
NOR : MAEA1322218A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/12/MAEA1322218A/jo/article_18
Texte n°1