Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVL1322171A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/19/DEVL1322171A/jo/article_5
Texte n°15
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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