Article 2
La mention : « le cours d'eau X et ses affluents » implique que sont considérés comme affluents tous les affluents et sous-affluents correspondant à l'ensemble du bassin hydrographique amont dans la section où le cours d'eau est classé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVL1322171A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/19/DEVL1322171A/jo/article_2
Texte n°15
La mention : « le cours d'eau X et ses affluents » implique que sont considérés comme affluents tous les affluents et sous-affluents correspondant à l'ensemble du bassin hydrographique amont dans la section où le cours d'eau est classé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.