Arrêté du 4 septembre 2013 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication)

Version INITIALE

NOR : AFSZ1322780A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/4/AFSZ1322780A/jo/article_6

Texte n°25

Article 6


Délégation est donnée à l'agent du bureau du budget, du dialogue de gestion et de la commande publique ci-après désigné :
Mme Claudette Sainte-Rose, adjointe administrative principale de 1re classe, à l'effet de valider dans l'application Chorus formulaires les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables entrant dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication et à l'effet de signer aussi les actes relatifs à la régie ministérielle de recettes.