Article 8
La décision du 3 décembre 2010 portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires) est abrogée.
Décision du 2 septembre 2013 portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires)
NOR : AGRS1321873S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/9/2/AGRS1321873S/jo/article_8
Texte n°22