Article 6
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
Arrêté du 2 septembre 2013 portant habilitation de la direction générale de l'enseignement scolaire pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
NOR : INTE1321754A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/2/INTE1321754A/jo/article_6
Texte n°17