Article 17
Dans l'intitulé de la section 3, les mots : « et de transfert » sont insérés après le mot : « importation ».
Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection
NOR : INTD1321549A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/2/INTD1321549A/jo/article_17
Texte n°17