Article 13
A l'article 12, les mots : «de leurs détenteurs ou importateurs » sont remplacés par les mots : « de leurs détenteurs, importateurs ou destinataires en cas de transfert ».
Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection
NOR : INTD1321549A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/2/INTD1321549A/jo/article_13
Texte n°17