Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection

Version INITIALE

NOR : INTD1321549A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/2/INTD1321549A/jo/article_10

Texte n°17

Article 10


A l'article 7, les mots : « dans la 8e catégorie (§ 2), les armes de 1re, 4e, 5e et 7e catégorie » sont remplacés par les mots : « au d du 2° de la catégorie D, les armes à feu ».