Article 7
A l'article 5, les mots : « ou, dans le cadre des transferts vers la France des destinataires » sont ajoutés à la suite des mots : « des importateurs ».
Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection
NOR : INTD1321549A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/2/INTD1321549A/jo/article_7
Texte n°17