Décret n° 2013-800 du 2 septembre 2013 modifiant le livre VII du code du travail applicable à Mayotte relatif à la formation professionnelle

Version INITIALE

NOR : ETSD1300496D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/2/ETSD1300496D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/2/2013-800/jo/article_7

Texte n°16

Article 7


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.