Décret n° 2013-800 du 2 septembre 2013 modifiant le livre VII du code du travail applicable à Mayotte relatif à la formation professionnelle

Version INITIALE

NOR : ETSD1300496D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/2/ETSD1300496D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/2/2013-800/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


Le décret n° 89-927 du 20 décembre 1989 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de Mayotte est abrogé.