Article 3
Après le sixième alinéa de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. Jean-Philippe LENORMAND, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire d'Angers ».
Décision du 29 août 2013 modifiant la décision du 6 septembre 2012 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
NOR : INTC1322379S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/8/29/INTC1322379S/jo/article_3
Texte n°5