Article 1
La décision du 6 septembre 2012 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente décision.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1322379S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/8/29/INTC1322379S/jo/article_1
Texte n°5
La décision du 6 septembre 2012 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente décision.
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