Les dispositions de la présente délibération ne sont pas applicables :
― aux constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
― aux monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ;
― aux bâtiments servant de lieux de culte et utilisés pour des activités religieuses ;
― aux bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m².