Arrêté du 10 juillet 2013 relatif à la prévention des risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants

Version INITIALE

NOR : ETST1314972A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/10/ETST1314972A/jo/article_7

Texte n°21

Article 7


Le directeur général du travail, le directeur général de la santé et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.