Article 7
Dans les articles 46 et 47 du même décret, les mots : « l'article 37» sont remplacés par les mots : « l'article 37-1 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV1315388D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/30/INTV1315388D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/30/2013-794/jo/article_7
Texte n°11
Dans les articles 46 et 47 du même décret, les mots : « l'article 37» sont remplacés par les mots : « l'article 37-1 ».
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