Décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré

Version INITIALE

NOR : MENH1316410D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/30/MENH1316410D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/30/2013-790/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.