Article 4
Le taux annuel de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré
NOR : MENH1316410D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/30/MENH1316410D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/30/2013-790/jo/article_4
Texte n°3