Arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de l'examen par modules et du rapport de stage en vue de l'obtention du diplôme de notaire

Version INITIALE

NOR : JUSC1317919A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/8/JUSC1317919A/jo/article_10

Texte n°11

Article 10


Le rapport de stage mentionné à l'article 36 du décret du 5 juillet 1973 susvisé est rédigé sous la direction d'un maître de stage ou d'un notaire désigné par le conseil d'administration du centre de formation professionnelle parmi les notaires habilités à participer à la formation dispensée dans les centres de formation professionnelle en application de l'article 9 du même décret.