Arrêté du 8 août 2013 fixant la liste des diplômes admis en dispense du diplôme national de master en droit pour l'exercice de la profession de notaire

Version INITIALE

NOR : JUSC1317911A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/8/JUSC1317911A/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.