Arrêté du 5 août 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

Version INITIALE

NOR : ETST1303149A

Texte n°70

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés dans les entreprises exerçant des activités de prestations logistiques, les dispositions de l'avenant n° 5 du 9 mai 2012 relatif à la définition des emplois spécifiques des personnels exerçant des activités de prestations logistiques à l'accord du 30 juin 2004, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.