Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Version INITIALE

NOR : INTA1319026D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/12/INTA1319026D/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/12/2013-728/jo/article_34

Texte n°19

Article 34


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.