Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Version INITIALE

NOR : INTA1319026D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/12/INTA1319026D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/12/2013-728/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le ministre de l'intérieur dispose de l'inspection générale de l'administration et du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat.
Le haut fonctionnaire de défense assiste le ministre de l'intérieur dans l'exercice de ses responsabilités de défense ; à ce titre, il a autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère.