Article 2
Le directeur est responsable de la fonction financière ministérielle au sens de l'article 69 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des finances, des achats et des services en sous-directions et en bureaux
NOR : AFSZ1318608A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/12/AFSZ1318608A/jo/article_2
Texte n°17