Arrêté du 12 août 2013 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat)

Version INITIALE

NOR : EFIT1315231A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/12/EFIT1315231A/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Délégation est donnée à M. Thomas Gosset, ingénieur en chef de l'armement, et à M. Thomas Groh, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.